CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations photographiques
1. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations photographiques réalisées par le Photographe dans le cadre de portraits, baptêmes, soirées privées, événements professionnels ou toute autre prestation mentionnée au devis.
Elles constituent, avec le devis signé, un document contractuel indivisible régissant les relations entre le Photographe et le client.
2. Réservation et acompte
La réservation est ferme et définitive uniquement après :
signature du devis portant la mention « bon pour accord »
versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.
Tant que ces deux conditions ne sont pas réunies, aucune date ne peut être garantie.
Le devis peut être signé électroniquement ou retourné par e-mail.
L’acompte versé constitue un engagement ferme des deux parties et ne peut être assimilé à des arrhes.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le solde indiqué au devis est payable au plus tard le jour de la prestation, par virement bancaire ou espèces, sauf mention contraire au devis.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera la suspension de la livraison des images jusqu’au règlement complet des sommes dues.
4. Frais de déplacement
Les déplacements sont inclus pour les prestations réalisées dans la zone locale définie : Rouen et ses environs.
Au-delà de 20 km, les frais de déplacement sont facturés :
0,60 € / km pour les déplacements régionaux
pour les déplacements nationaux, un forfait sera mis en place sur le devis, ajustable selon la destination et les frais réels engagés.
Les frais de transport, ainsi que d’hébergement restent intégralement à la charge du client, sauf mention contraire au devis.
5. Droit de rétractation – annulation – modification
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, notamment les prestations photographiques événementielles.
En cas d’annulation par le client, l’acompte versé reste acquis au Photographe.
Toute demande de modification de prestation doit être notifiée par écrit au moins 15 jours avant la date prévue et reste soumise à l’accord du Photographe.
Les heures supplémentaires non prévues au devis pourront être facturées 100 € / heure, sous réserve de l’accord du Photographe le jour de la prestation.
6. Réalisation de la prestation
Le Photographe conserve une liberté artistique totale dans la réalisation des images.
Le client reconnaît être familier avec le style du Photographe et l’accepter.
Aucune réclamation ne pourra être formulée sur des critères subjectifs liés au rendu artistique.
Le Photographe est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.
7. Obligations du client
Le client s’engage à respecter les horaires convenus.
Tout retard sera imputé sur la durée totale de la prestation sans possibilité de prolongation.
Le client est responsable de toute dégradation ou dommage causé au matériel du Photographe par lui-même ou par des tiers présents lors de la prestation.
8. Accès aux lieux de prise de vue
Il appartient au client d’obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des photographies (lieux privés, cérémonies civiles ou religieuses, événements professionnels, etc.).
Le Photographe ne saurait être tenu responsable en cas de restrictions, limitations ou interdictions imposées par des tiers.
9. Utilisation de dispositifs lumineux
L’usage de lasers est strictement interdit pendant la prestation, ceux-ci pouvant altérer la qualité des images et endommager de manière irréversible les capteurs des appareils photographiques.
Le client s’engage à en informer toute personne en charge de l’éclairage ou de l’animation (DJ, régisseur, etc.).
10. Post-traitement
Les photographies livrées font l’objet d’un post-traitement selon le style artistique propre au Photographe.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais fournis.
Toute demande de retouche spécifique ou supplémentaire pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.
11. Livraison
Les images sont livrées dans un délai indicatif de 1 à 4 semaines après la prestation, via un lien de téléchargement en ligne.
Ce délai peut varier en fonction de la charge de travail ou de circonstances exceptionnelles.
Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de retard raisonnable.
Le Photographe décline toute responsabilité concernant la qualité des tirages réalisés par un prestataire tiers choisi par le client.
12. Conservation des fichiers
Les fichiers numériques sont archivés par le Photographe pendant une durée de 4-5 mois après livraison.
Au-delà de ce délai, leur conservation n’est pas garantie.
Il appartient au client d’effectuer les sauvegardes nécessaires dès réception des fichiers.
13. Responsabilité et force majeure
En cas d’empêchement majeur (maladie, accident, décès, force majeure), le Photographe pourra proposer un remplaçant qualifié, sous réserve de l’accord du client.
À défaut de remplacement possible, l’intégralité des sommes versées sera remboursée, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.
Le Photographe ne saurait être tenu responsable des conditions météorologiques défavorables, retards d’organisation ou événements indépendants de sa volonté.
14. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Photographe, conformément aux articles L121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Le client bénéficie d’un droit d’usage privé et personnel des images.
Toute reproduction, modification, diffusion ou usage commercial sans autorisation écrite préalable du Photographe est strictement interdite.
15. Droit à l’image
Sauf mention expresse contraire figurant sur le devis, le client autorise le Photographe à utiliser certaines images à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports promotionnels).
Cette autorisation peut être révoquée par écrit à tout moment, à l’exception des images déjà publiées.
16. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion administrative et commerciale des prestations.
Elles ne sont jamais cédées à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
17. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être communiquées sur simple demande.
18. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige avec un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.