Conditions Générales de Ventes
Thomas Beuvin
Photographe
Mont-Saint-Aignan, 76130
993 834 043 R.C.S. Rouen
thomasbeuvin.fr
1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations photographiques réalisées par « le Photographe » dans le cadre de portraits, baptêmes, soirées privées, événements professionnels ou toute autre prestation mentionnée au devis. Elles constituent, avec le devis signé, un document contractuel indivisible.
2. Réservation et acompte
La réservation est ferme uniquement après signature du devis et versement d’un acompte de 30 % du montant total. Tant que ces conditions ne sont pas réunies, aucune date ne peut être garantie. Le devis peut être signé et retourné par e-mail.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. Le solde indiqué au devis est payable au plus tard le jour de la prestation, par virement bancaire ou en espèces. L’acompte est non remboursable en cas d’annulation du client, sauf délai légal de rétractation (voir article 5).
4. Frais de déplacement
Les déplacements sont inclus pour les prestations réalisées dans la zone locale définie (30km autour de Rouen).
Les frais réels de transport (train, hébergement) restent intégralement à la charge du client.
5. Modification et annulation
Le client dispose d’un délai de rétractation légal de 14 jours à compter de la signature du contrat. Passé ce délai, l’acompte reste acquis.
Toute modification de prestation doit être notifiée par écrit au moins 30 jours avant l’événement et est soumise à l’accord du Photographe. Les heures supplémentaires non prévues au devis seront facturées, sous réserve de l’accord du Photographe le jour de la prestation.
6. Réalisation de la prestation
Le Photographe conserve une liberté artistique dans la réalisation des images. Le client reconnaît que le résultat repose sur le style propre du Photographe et ne peut être contesté pour des raisons subjectives. Le Photographe est tenu à une obligation de moyens, non de résultat.
7. Accès aux lieux de prise de vue
Il appartient au client d’obtenir toutes les autorisations nécessaires (lieux privés, cérémonies religieuses ou civiles, etc.). Le Photographe ne pourra être tenu responsable si l’accès ou les prises de vue sont limités ou interdits par des tiers.
8. Utilisation de dispositifs lumineux
L’usage de lasers est strictement interdit pendant la prestation, ceux-ci pouvant altérer la qualité des images et endommager de façon irréversible les capteurs des appareils photo. Le client doit en informer le DJ ou le responsable lumière.
9. Post-traitement
Les images sont livrées après retouche selon le style artistique du Photographe. Les fichiers bruts (RAW) ne sont jamais fournis. Toute demande de retouche supplémentaire ou spécifique pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle.
10. Livraison
Les images sont livrées sous 1 à 5 semaines via une galerie en ligne sécurisée. Ce délai est indicatif et peut varier en fonction de la charge de travail ou d’événements extérieurs. Aucun dédommagement ne pourra être exigé en cas de retard raisonnable.
Le Photographe décline toute responsabilité quant à la qualité des tirages effectués par un prestataire tiers choisi par le client.
11. Conservation des fichiers
Les fichiers sont archivés par le Photographe pendant 4 à 5 mois après livraison. Au-delà, leur conservation n’est pas garantie. Le client est responsable de la sauvegarde de ses fichiers dès réception.
12. Responsabilité et force majeure
En cas d’empêchement majeur (maladie, accident, décès ou tout cas de force majeure), le Photographe pourra proposer un remplaçant qualifié, sous réserve d’accord du client. Si aucun remplacement n’est possible, l’acompte sera remboursé intégralement, sans autre indemnité.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable des conditions météorologiques défavorables, retards d’organisation ou tout autre événement indépendant de sa volonté.
13. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Photographe (articles L121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle). Le client bénéficie d’un droit d’usage privé et personnel des images. Toute reproduction, modification ou usage commercial sans accord écrit du Photographe est interdite.
14. Droit à l’image
Le client autorise, sauf mention expresse contraire sur le devis, l’utilisation des images par le Photographe à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports promotionnels). Cette autorisation est révocable à tout moment par écrit, sauf pour les images déjà publiées.
15. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires à la gestion administrative et commerciale des prestations. Elles ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
16. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, la compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Photographe.